Les compétences des communes

Parmi les principaux champs d’action des communes, dont certaines sont assurées par les intercommunalités par transfert de compétences (cf article dédié), on retrouve :

L’urbanisme et l’aménagement du territoire
Les communes jouent un rôle important dans l’aménagement du territoire. Elles élaborent les plans locaux d’urbanisme à l’échelle d’une commune (PLU) ou d’un groupement de communes (PLUi). Ces derniers régulent l’utilisation des sols et le développement local. Leur objectif est de concilier le développement urbain, la préservation des espaces naturels et agricoles et de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux du territoire. Les communes délivrent les autorisations d’urbanisme liées au droit du sol (permis de construire, déclaration préalable…) dans le respect des règles d’urbanisme.

L’éducation (écoles maternelles et primaires)
Les communes sont responsables de la gestion des écoles maternelles et primaires. Cela inclut la construction, l’entretien et le fonctionnement des établissements scolaires du premier degré. Elles veillent ainsi à offrir un cadre propice à l’apprentissage des plus jeunes. Les communes ont aussi la responsabilité de la gestion des temps périscolaires et peuvent s’organiser librement concernant les modalités d’accueil des enfants sous leur responsabilité. Elles gèrent aussi l’organisation des cantines scolaires.

L’action sociale de proximité
L’action sociale est un des piliers des compétences municipales. Les communes gèrent les structures d’accueil pour la petite enfance, comme les crèches. Elles sont aussi chargés de mettre en place des dispositifs d’aide pour les personnes âgées ou en difficulté avec les centres communaux d’action social (CCAS).

La culture, le sport et le patrimoine
Les communes ont des compétences variées en matière de culture, de sport et de patrimoine. Celles-ci sont partagées avec les départements et les régions et les collectivités à statut particulier (la Corse, la Métropole de Lyon…). Ces compétences concernent le financement de bibliothèques, de musées, de salles de cinéma ou d’éducation artistique et des équipements sportifs. Les communes sont aussi responsables de la mise en œuvre de la protection, de la conservation et de la valorisation des monuments historiques ainsi que de la conservation des objets mobiliers classés et de la mise en valeur des sites archéologiques. Elles peuvent conclure des partenariats avec l’Etat pour soutenir des projets culturels spécifiques. Les communes doivent consacrer 1% du montant de l’investissement à l’insertion d’œuvres d’art dans toutes les constructions et réhabilitations.

L’environnement et le cadre de vie
Les communes sont responsables de la création et de l’entretien des espaces verts, de la protection de la biodiversité, de la gestion des espace naturels, de la surveillance des eaux et forêts, et de l’aménagement du territoire afin de préserver l’environnement et favoriser le développement durable. La gestion de l’eau et de l’assainissement est un domaine en mutation. Le transfert de cette compétence aux intercommunalités était prévu pour 2026, mais la loi n°2025-327 du 11/04/2025 permet aux communes de choisir librement de conserver, ou transférer les compétences « eau » et « assainissement », soit à un syndicat, soit à leur communauté de communes. Evidemment, les transferts réalisés avant la promulgation de la loi ne peuvent pas être remis en cause. Cette loi reflète la volonté de préserver une certaine autonomie locale dans la gestion des ressources hydriques avec une meilleure prise en compte des spécificités des territoires. La gestion de l’eau est cruciale pour le développement durable des territoires et nécessite une coordination efficace entre les parties prenantes.
Les communes ont également en charge l’entretien et l’éclairage public de la voirie communale.

La sécurité et l’ordre public
Le maire est chargé du pouvoir de police. Les compétences de police et de sécurité publique dans les communes sont définies par la loi et les décisions des élus locaux. Les maires peuvent créer des services de police municipale à compétences judiciaire élargie sous certaines conditions. La police municipale joue un rôle essentiel dans la prévention, la surveillance de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Les agents de la police municipale exercent leurs fonctions sous l’autorité du maire.

La gestion des finances locales
Les communes sont financées par les contribuables locaux, les dotations de l’Etat, des subventions, et si besoin par l’emprunt (endettement). Le conseil municipal vote le budget. La commune doit garantir une utilisation responsable des ressources afin de répondre aux besoins des habitants et de préparer l’avenir des territoires. Les dépenses locales sont encadrées juridiquement et soumises à un strict contrôle.

En 2024 un changement significatif concernait la police de la publicité, une compétence auparavant exercée par les préfets. À partir du 1^er janvier 2024, cette responsabilité a été transférée aux maires, renforçant ainsi leur pouvoir de régulation de l’affichage publicitaire sur leur territoire. Ce transfert s’accompagne d’une particularité pour les communes membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Dans ce cas, la compétence est automatiquement transmise au président de l’EPCI. Toutefois, les maires disposent d’un droit d’opposition à ce transfert, sous certaines conditions.

Par ailleurs, le maire assure des fonctions de représentant de l’État dans la commune. A ce titre, il est notamment chargé de l’état-civil (actes d’état-civil, mariages, enregistrement des naissances et décès…) et assure d’autres fonctions administratives comme l’organisation des élections, la révision des listes électorales ou encore le recensement de la population (organisé par l’INSEE).